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Pénalité de retard déclaration CA micro entreprise

A compter du 1er janvier 2012 :


En cas de retard lors de la déclaration du chiffre d'affaires, l'entrepreneur sera redevable d'une pénalité d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 46 € en 2012) pour chaque déclaration non souscrite.

Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffres d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire, qui correspond au chiffre d'affaires maximum possible en statut micro-entreprise au prorata du trimestre, ou mois en fonction de ce que l'entrepreneur a choisi, et cela pour chaque déclaration manquante.


De plus les cotisations seront également majorées de 15% (par trimestre) ou 5% (par mois) pour chaque déclaration manquante. Il pourra y avoir une régularisation dans le cas où l'entrepreneur déclare son chiffre d'affaires dans un délais de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les cotisations à payer suite aux déclarations manquantes.
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Histoire de décorer, commerce d'objets de décoration, cadeaux et meubles au 25 rue Guichenné à Pau, depuis décembre 2011

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